Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
En vue de porter à 100 millions de francs le montant des sommes susceptibles d'être affectées aux opérations prévues par l'article 65 de la loi de finances du 31 décembre 1937, l'Etat peut mettre à la disposition du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder aux petits industriels et petits commerçants des prêts à moyen terme, d'une durée maximum de vingt ans, et ne pouvant excéder 150.000 francs par emprunteur [*montant maximum*].