Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE GESTION ALLOUEE AUX PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE GESTION ALLOUEE AUX PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS)
Lorsqu'elles ont été achetées sous conditionnement hospitalier, les coûts de rétrocession aux services hospitaliers des spécialités pharmaceutiques, soumises aux dispositions de la législation des substances vénéneuses, comprennent un honoraire pour responsabilité professionnelle calculé par application des barèmes prévus aux articles 7 et 8 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1969 relatif au tarif pharmaceutique national et des textes subséquents.