Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1965 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES D'INTEGRATION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1965 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES D'INTEGRATION)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.