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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/11/1972
(Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/11/1972
(Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS)
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet.