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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1982 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES ADJOINTS TECHNIQUES CHEFS, DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1982 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES ADJOINTS TECHNIQUES CHEFS, DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des DOM TOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au JO.