Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.