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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Données brutes

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'à l'intitulé du chapitre IV du titre IV du même livre.

2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L. 531-3 du même code.

3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 à L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-13, L. 533-1 à L. 533-24, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 541-6, L. 544-1, L. 545-1 à L. 545-7 et L. 562-1.

II. - Paragraphe modificateur.

• Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4, v. init.
• Code monétaire et financier - art. L735-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L735-11-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L735-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L755-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L755-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L765-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L765-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L531-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L531-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L531-7 (M)
• Code monétaire et financier - art. L531-9 (M)
• Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L532-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)
• Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L541-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L541-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L541-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L544-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
• Code monétaire et financier L531-3, L531-2, L531-6, L531-7, L531-9, L531-10, L532-1, L532-2 à L532-6, L532-9, L532-9-1, L532-10, L532-13, L533-1 à L533-24, L541-1, L541-2, L541-4, L541-6, L544-1, L545-1 à L545-7, L562-1