Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue)
La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit [*composition - membres*]:
- le préfet de région, président de la commission, ou son représentant ;
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
- le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- trois universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
- trois psychologues désignés par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont au moins un exerçant à titre libéral et un, à titre salarié.