Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.