Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0033. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.