Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT,D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS PESTICIDES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT,D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS PESTICIDES)
Un délai d'un an au plus est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Un délai supplémentaire d'un an est accordé pour ce qui est de la distribution du produit par toute personne autre que le responsable de la mise sur le marché.