Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance.
Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre établissement, auprès des représentants du personnel, ou auprès des services de l'inspection du travail.
3.1. Au cours de la grossesse.
L'embauche.
Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche.
Un employeur ne peut refuser de vous embaucher ni résilier votre contrat au cours de la période d'essai du fait de votre état de grossesse.
Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur.
Le changement de poste de travail.
Sur votre demande (sur présentation d'un certificat médical) ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pourrez être affectée à un autre poste du fait de votre grossesse.
Dans ce dernier cas, votre rémunération initiale devra vous être maintenue. Par contre, si la demande de changement de poste vient de votre initiative, le maintien de votre rémunération est subordonné à votre ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Vous devrez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permettra et, en tout cas, à l'issue de votre congé maternité.
Les horaires.
Les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes.
La démission.
Dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous aurez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter un préavis ni à payer d'indemnité.
L'interdiction de licenciement.
Durant votre grossesse et pendant l'intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes, votre employeur ne pourra pas vous licencier sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait.
En cas de licenciement, celui-ci sera annulé sur production, dans les quinze jours, d'un certificat médical attestant votre grossesse.
Pendant la période du congé maternité, aucun licenciement ne pourra prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause.
3.2. Le congé maternité.
La durée du congé.
Vous aurez le droit d'arrêter votre travail pendant :
- six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;
- dix semaines après (1).
(1) Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. Renseignez-vous auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail.
Cette période peut être prolongée :
- en cas de naissances multiples, selon le cas, le congé est de dix-huit ou vingt-huit semaines au total ;
- à partir de la troisième naissance, le congé est porté à vingt-six semaines au total.
Dans tous les cas, si un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement est constaté par certificat médical, le congé de maternité peut être augmenté de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.
En aucun cas, vous ne pourrez travailler pendant deux semaines avant l'accouchement et six semaines après.
L'indemnisation du congé.
Pendant la durée du congé de maternité, vous percevrez des indemnités journalières égales à 84 p. 100 de votre salaire de base dans la limite d'un plafond de 10 540 F par mois (à partir du 1er juillet 1989).
En outre, si vous arrêtez votre travail sur prescription médicale, vous percevrez des indemnités journalières au titre maladie égales à 50 p. 100 de votre salaire de base dans la limite du plafond déjà cité.
3.3. Après le congé maternité.
La reprise d'activité ou la non-reprise.
Vous devrez retrouver votre emploi à la fin du congé de maternité. Cependant, si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité immédiatement, vous pourrez, dans certains cas, bénéficier des mesures suivantes :
Le congé parental d'éducation et l'activité à mi-temps.
Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous pourrez également, pendant une période maximale de trois ans, prendre un congé parental d'éducation :
- soit à temps plein, votre contrat de travail étant suspendu ;
- soit à mi-temps ;
- soit utiliser ces deux dispositions successivement.
Un mois avant la fin du congé de maternité, vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de prendre un tel congé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable deux fois, dès la fin du congé de maternité.
Si vous reprenez votre travail, vous pourrez toujours bénéficier du congé parental, à condition de prévenir l'employeur deux mois à l'avance. Le congé parental doit s'arrêter au plus tard deux ans après la fin du congé de maternité.
Dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut vous refuser ce droit s'il estime que cela gênera la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les trois semaines. Vous avez alors quinze jours pour constater sa décision devant la formation de référé du conseil des prud'hommes.
A la fin du congé parental ou de l'activité à mi-temps, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire.
Le congé post-natal avec priorité de réembauchage.
Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir un congé parental d'éducation, vous pourrez cependant vous abstenir de reprendre votre travail à l'issue du congé de maternité afin d'élever votre enfant.
Il y a, dans ce cas, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, mais vous pourrez à tout moment, au cours de l'année suivante, demander votre réembauchage. Votre employeur sera tenu, pendant un an, de vous embaucher par priorité dans un emploi similaire.
La garde des enfants.
Les services sociaux pourront orienter vos recherches et vous guider dans vos démarches.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- crèches collectives ou familiales dans lesquelles la garde des enfants de moins de trois ans est assurée dans la journée ;
- assistantes maternelles.
Pour cette dernière formule, peut vous être attribuée :
La prestation spéciale assistante maternelle.
Si vous confiez la garde de votre enfant âgé de trois ans à une assistante maternelle agréée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la caisse d'allocations familiales vous versera chaque trimestre une prestation calculée par référence aux charges sociales que vous devrez payer pour l'emploi de cette salariée, soit 1 384 F par trimestre au 1er juillet 1989.