Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
2.1. Les aides financières.
L'allocation de soutien familial.
Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.
Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 407 F par mois (au 1er juillet 1989).
L'allocation de parent isolé.
Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum (2), la caisse d'allocations familiales ou l'organisme qui vous verse l'allocation pour jeune enfant vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.
(2) 2 712 F par mois pour la femme enceinte sans enfant à charge ; 3 616 F par mois pour le parent isolé avec un enfant à charge ; 904 F par enfant en plus.
Les allégements fiscaux.
Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.
2.2. Les possibilités d'hébergement.
Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternels.
Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus.
Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistance sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général).
2.3. Garantie sociale.
Prise en charge des cotisations maladie-maternité.
Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez :
- soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit l'une des prestations familiales suivantes : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources, vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et votre enfant à charge :
a) Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;
b) Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence.
Prise en charge des cotisations vieillesse.
Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales.