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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)


Si vos ressources sont très faibles (moins de 2 000 F pour une personne seule), vous pouvez demander le revenu minimum d'insertion. En ce cas, il vous appartient d'en faire la demande auprès du service social le plus proche ou du centre communal d'action sociale.

Le service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) pourra vous conseiller et vous aider. Il met à votre disposition des assistantes sociales, des sages-femmes et des travailleuses familiales. Vous serez aussi renseignée sur les aides dont vous pouvez bénéficier, surveillée pendant votre grossesse et, éventuellement, secondée dans vos tâches quotidiennes. Vous demanderez le concours de ces personnes au service de la P.M.I. de votre département.

De même, votre caisse d'allocations familiales (1) pourra vous renseigner précisément sur vos droits.
(1) Ou l'organisme qui vous verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires).

1.1. Au cours de votre grossesse, une aide financière vous sera assurée.

L'allocation pour jeune enfant.

L'allocation pour jeune enfant vous aidera à faire face aux dépenses occasionnées par votre grossesse puis par l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, vous amener à vous soumettre au contrôle sanitaire afin de sauvegarder votre santé et celle de votre enfant.

Vous aurez droit à l'allocation pour jeune enfant quelles que soient votre situation familiale et votre nationalité.

Toutefois, si vous êtes étrangère, vous devez séjourner régulièrement sur le territoire français.

Pour obtenir l'A.P.J.E., vous devrez consulter votre médecin le plus vite possible, afin de subir le premier examen médical avant la fin de la quinzième semaine de votre grossesse.

Le médecin vous remettra, à cette occasion, une petite notice, "Future maman", qui vous indiquera les démarches à accomplir pour percevoir l'allocation pour jeune enfant de la caisse d'allocations familiales ou du régime spécial dont vous dépendez (1) et pour la prise en charge des frais médicaux de la grossesse et de l'accouchement par la sécurité sociale, ainsi que pour le versement des indemnités journalières si vous êtes salariée ou chômeuse.
(1) Ou l'organisme qui verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires).

Le montant de l'allocation est de 831 F par mois au 1er juillet 1989. Elle est attribuée à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'au troisième mois de vie de l'enfant.

Allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance.

Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation au service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse.

Son montant sera fonction de votre situation personnelle.

1.2. Les frais d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné seront remboursés par les organismes de sécurité sociale si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social.

Si vous ne relevez pas d'un organisme de sécurité sociale et si vos ressources sont insuffisantes, vous pourrez présenter une demande d'aide médicale à la mairie de votre domicile.

Vous pourrez aussi demander à adhérer à l'assurance personnelle dont les cotisations seront prises en charge de la même manière.

1.3. Après la naissance, vous pourrez bénéficier d'aides financière importantes :

L'allocation pour jeune enfant.

Vous continuerez à percevoir l'allocation pour jeune enfant jusqu'au troisième mois de l'enfant (quelles que soient vos ressources) et jusqu'aux trois ans de l'enfant si vos ressources sont inférieures à un plafond (2).

(2) Votre revenu net imposable pour l'année 1988 ne doit pas dépasser un certain plafond fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à :

- ménage 1 revenu avec 1 enfant : 84 070 F

- ménage 1 revenu avec 2 enfants : 100 884 F

- ménage 1 revenu par enfant en plus : 20 177 F

- ménage 2 revenus ou personne isolée avec 1 enfant : 111 102 F

- ménage 2 revenus ou personne isolée avec 2 enfants : 127 916 F

- ménage 2 revenus ou personne isolée par enfant en plus :
20 177 F

Les allocations familiales.

Elles vous seront versées lorsque vous aurez deux enfants à charge. Leur montant est fonction du nombre d'enfants : 579 F pour deux enfants, 1 320 F pour trois enfants, 2 061 F pour quatre enfants, 2 802 F pour cinq enfants, 741 F par enfant au-delà du rang 5.

Le complément familial.

Vous pourrez bénéficier d'un complément familial lorsque vous avez la charge d'au moins trois enfants tous âgés de trois ans et plus. Il est attribué sous les mêmes conditions de ressources que l'allocation pour jeune enfant.

Son montant mensuel est égal à 753 F au 1er juillet 1989.

L'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisée au logement.

Leur montant tiendra compte des ressources, de la composition de la famille et du montant du loyer que vous payez. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales.

L'allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra vous être accordée dans les mêmes conditions que celle qui pourra vous être servie pendant votre grossesse.

Les allégements fiscaux.

Chaque enfant comptant pour une demi-part (une part entière à partir du troisième enfant), vous bénéficierez d'une diminution de l'impôt sur le revenu.

Si votre conjoint et vous-même travaillez à plein temps, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts égale à 25 p. 100 des sommes dépensées pour la garde de votre enfant âgé de moins de sept ans dans la limite de 13 000 F (1).

(1) Loi de finances 1989.

Si vous élevez seule votre enfant âgé de moins de sept ans, vous bénéficierez du même avantage.

Si l'arrivée de votre enfant vous pose des problèmes vis-à-vis de votre vie professionnelle, sachez qu'il existe des prestations permettant de concilier celle-ci avec votre maternité (allocation parentale d'éducation, prestation de garde d'enfant, voir page 14).