Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel.
1° Présentez votre demande d'I.V.G. au médecin de votre choix.
L'I.V.G. n'est pas un acte médical anodin. Votre médecin est tenu de vous informer des risques médicaux liés à cette intervention. Il doit accepter de vous fixer un second rendez-vous au cours duquel vous pourrez confirmer votre demande, après une semaine de réflexion. Il peut toujours refuser de pratiquer l'intervention, mais doit vous en avertir dès le premier rendez-vous.
Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devrez alors vous adresser aussitôt à un autre médecin.
Reportez-vous à la liste des centres I.V.G. placés en annexe.
2° Pendant la semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur médical ou social assistant(e) social(e), sage-femme, conseiller(ère) conjugal(e) et familial(e) est obligatoire.
Adressez-vous à l'un des centres de planification, établissements d'information, services sociaux, associations ou hôpitaux publics dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer en toute liberté, avec une personne qui vous apportera toutes les informations sur les possibilités qui s'offrent à vous, et qui vous écoutera dans le plus grand respect de votre décision finale.
N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez. Cet entretien est gratuit.
La personne qui vous aura reçue délivrera l'attestation dont vous avez besoin pour poursuivre vos démarches.
3° Une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours après cet entretien, si vous persistez dans votre décision, vous confirmerez votre demande par écrit au médecin que vous avez consulté et qui devra vous remettre une attestation destinée à l'établissement pratiquant l'intervention. Dans le cas où le terme de dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire ce délai à deux jours après "l'entretien".