Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 autorisent la pratique de l'I.V.G. sous certaines conditions précises.
Elles rappellent que "la loi garantit le respect à tout être humain dès le commencement de la vie" et "qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi".
L'I.V.G. peut être pratiquée sur la demande de la femme à condition que celle-ci se trouve "en situation de détresse". Elle est seule juge sur cette situation qui n'est soumise à l'appréciation d'aucune commission.
L'intervention doit être pratiquée :
1° Par un médecin.
2° Dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé agréé pour recevoir les femmes enceintes.
3° Avant la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines après le début des dernières règles). Ce détail impératif se justifie médicalement pour éviter les risques de complications. Il s'agit d'un délai maximum : il est préférable de pratiquer l'intervention avant.
Effectuez donc toutes les démarches le plus vite possible.
Si vous êtes mineure et non mariée, le consentement de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale est exigée. Vous devrez, d'autre part, donner votre consentement en dehors de la présence de ces derniers.
Si vous êtes étrangère, vous devez résider sur le territoire français depuis au moins trois mois au jour de l'I.V.G. et en faire la preuve en fournissant votre titre de séjour, sauf si vous êtes réfugiée politique. Si vous êtes mineure et étrangère, vous devez à la fois remplir les conditions demandées aux mineures et aux étrangères.