Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :
1. Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.