Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique)
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.