Article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))
Article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.