Article Annexe art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Il est institué une commission nationale de première instance dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
Cette commission est constituée comme suit [*composition*] :
Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.
Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.
Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Un représentant du ministre chargé de la santé.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.
Un chirurgien-dentiste conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.