Article Annexe art. 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de chirurgien-dentiste spécialiste sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, s'ils répondent aux conditions suivantes :
1° Les diplômes doivent sanctionner une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
2° Ils doivent permettre l'exercice en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 12 du présent règlement sous la rubrique Allemagne ;
3° Lorsque la durée de formation ne correspond pas à la durée minimale prévue par les obligations communautaires, ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents attestant l'exercice en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation prévue par les obligations communautaires.