Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Lorsqu'un chirurgien-dentiste présente un diplôme, certificat ou autre titre de chirurgien-dentiste spécialiste délivré par un Etat membre des communautés européennes mentionné à l'article 12 ci-dessus qui ne répond pas aux dénominations visées dans cet article, il doit produire devant le conseil départemental un certificat délivré par les autorités compétentes du pays de délivrance attestant que ce diplôme, certificat ou autre titre de chirurgien-dentiste spécialiste sanctionne une formation conforme aux obligations communautaires et assimilée par l'Etat membre qui l'a délivré à ceux dont les dénominations figurent à l'article 12 du présent règlement.