Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
La commission nationale d'appel visée à l'article 8 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, est composée ainsi qu'il suit :
Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.
Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.
Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Un représentant du ministre chargé de la santé.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Un chirurgien-dentiste conseil représentant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
Les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.