Article Annexe art. 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
La commission nationale d'appel visée à l'article 8 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, est composée ainsi qu'il suit :
Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.
Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.
Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Un médecin inspecteur de la santé représentant le ministre chargé de la santé.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assiste à la commission avec voix consultative.
Les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.