Article Annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Article Annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE))
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission nationale de première instance, il établit la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés de son département et notifie les décisions qu'il a prises aux chirurgiens-dentistes intéressés, au préfet (direction départemental des affaires sanitaires et sociales) et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Lorsque le conseil département estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission nationale de première instance, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de cette commission, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 8 ci-après.