Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants".)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants".)
Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.