Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants".)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants".)
La directrice ou le directeur transmet chaque année au directeur départemental de la santé un compte rendu moral, ainsi qu'un rapport du médecin de l'établissement concernant la situation sanitaire au cours de l'année.