Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1965 relatif à la vaccination obligatoire selon les dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1965 relatif à la vaccination obligatoire selon les dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique)
Les employeurs sont tenus, en exécution des articles 7 et 9 ci-dessus, de mettre gratuitement à la disposition de leurs employés les moyens nécessaires à leur immunisation.