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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LES PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LES PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN)


Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 197,50 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 238 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.