Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP))
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département [*autorité compétente*] du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.