Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1946 relatif aux modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1946 relatif aux modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens)
Le délégué du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon adresse aux pharmaciens de sa circonscription, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*], deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées suivant les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Le bulletin de vote, sous double enveloppe comme indiqué audit article 5, est expédié ou remis au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou au préfet pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [*autorité compétente*].