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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1989
(Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSPLANTATION)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1989
(Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSPLANTATION)
La commission consultative de la transplantation se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.