Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU NOMBRE DES PHARMACIENS,DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU NOMBRE DES PHARMACIENS,DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES)


Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.