Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU NOMBRE DES PHARMACIENS,DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU NOMBRE DES PHARMACIENS,DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES)
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 31 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.