Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1988 RELATIF AU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES DES CE TRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1988 RELATIF AU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES DES CE TRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES)
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.