Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONVERSION D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONVERSION D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-502 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.