Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;
- le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;
- le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.