Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :
- pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ;
- pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.