Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :
- pour la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
- pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Martinique ;
- pour la région Réunion, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.