Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région. Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations : -pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le préfet de la région Martinique.