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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)

Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :

- dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;

- dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.