Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].
Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
- dans la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
- dans la région sanitaire Antilles-Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Martinique ;
- dans la région Réunion, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.