Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1988 RELATIF AUX EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 88659 DU 06-05-1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1988 RELATIF AUX EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 88659 DU 06-05-1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE)
ATTESTATION
Le préfet de la région ...............,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;
Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
Vu l'arrêté du .... relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 ;
Vu le procès-verbal des épreuves en date du .....
Atteste :
que M .............................. (Nom et prénoms),
né(e) le .............................. (Date de naissance),
à ............................ (Lieu et département de naissance)
a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret. L'intéressé(e) est habilité(e) à accomplir des actes de rééducation psychomotrice dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Fait à ......................... le .........................
Le préfet de la région