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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 861195 DU 21-11-1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 861195 DU 21-11-1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE)


Le préfet de la région

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1988 relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 ;

Vu le procès-verbal des épreuves en date du ,

ATTESTE
que M (Prénom Nom )
né(e) le (date de naissance)
à (lieu de naissance et département)
a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret. L'intéressé est habilité à accomplir les actes mentionnés à l'article 1er du décret dans les établissements ou services à caractère sanitaire ou médico-social assurant des traitements de :
(Mentionner selon l'option du candidat :
ou - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
ou - lutte contre les maladies mentales ;
ou - gériatrie).

Fait à ,

le .

Le préfet de la région.