Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1973 au 20/09/2001 (Arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.)

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivité locales au ministère de l'intérieur, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.