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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS,A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PSYCHIATRIE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS,A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PSYCHIATRIE)


Sont éligibles au titre de la commission visée à l'article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 les psychiatres des hôpitaux nommés aux fonctions de chef de service de psychiatrie, en application des dispositions de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987. Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en position de congé postnatal, en congé de longue durée ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire [*inéligibilité*].

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.