Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.)
Les sommes déposées porteront intérêt à 3 %, pourvu qu'elles soient restées à la caisse trente jours. Si elles en sont retirées avant ce temps, la caisse ne devra aucun intérêt.