Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales.)
Sont interdits le trafic et la fonte de toutes espèces et monnaies nationales, quels qu'en soient le type, la date d'émission et les caractéristiques, sous peine d'une amende de 1000 à 10 000 francs (10 à 100 F) et d'un, emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l'une de ces peines seulement.
La confiscation des espèces et monnaies nationales sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants au profit du Trésor.