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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AU DOSSIER-GUIDE PREVU PAR L'ART. L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AU DOSSIER-GUIDE PREVU PAR L'ART. L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)


Les dossiers-guides sont adressés aux préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui les complètent en y incluant notamment *contenu, mentions* :

1. Les adresses :

- des centres de planification ou d'éducation familiale ;

- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

- des services sociaux ;

- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé.

2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.

3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.