Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AU DOSSIER-GUIDE PREVU PAR L'ART. L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AU DOSSIER-GUIDE PREVU PAR L'ART. L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le directeur de l'action sociale et les préfets, commissaires de la République de chaque département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.